1) Préambule / Objet

Renov–IA est une application mobile et une plateforme web destinées aux professionnels de la réhabilitation (MOA, AMO, MOE, bureaux d'études, entreprises de lots, etc.). Elle permet de créer et piloter des dossiers de réhabilitation (constitution des acteurs, suivi de workflow, IA d'aide à l'analyse documentaire, états des lieux, suivi des travaux par lots et par logement, gestion des réserves, réception, réclamations locataires). Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation des Services.

Résumé non contractuel : Renov–IA est un outil d'aide. Les contenus générés (par l'IA ou non) doivent être revus et validés par un professionnel compétent. Renov–IA n'exonère pas les utilisateurs de leurs obligations légales et réglementaires.

2) Définitions

• Application / Plateforme : services logiciels fournis par RENOV–IA (mobile et web).
• Client : personne morale ayant souscrit un abonnement.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client (MOA, AMO, MOE, BE, entreprise, opérateur, etc.).
• Dossier : ensemble des informations liées à une opération (nom, logo, acteurs, pièces, logements, lots, etc.).
• Workflow : processus opérationnel (préparation, chantier, OPR, réception, etc.).
• IA : fonctionnalités d'assistance algorithmique (extraction/structuration, suggestions, générateurs de documents).
• Contenu : données, fichiers, textes, images, diagnostics, CCTP, DPGF, plans, EDL, réserves, quitus, etc., fournis ou générés dans l'Application.
• Données personnelles : au sens du RGPD (règlement UE 2016/679) et de la loi « Informatique & Libertés ».

3) Acceptation des CGU

L'accès ou l'inscription vaut acceptation sans réserve des CGU par l'Utilisateur et le Client. Si le Client a signé des Conditions Particulières ou un Contrat de service, celles-ci prévalent sur les CGU en cas de contradiction.

4) Accès aux Services

• Services réservés aux professionnels majeurs, agissant dans le cadre de leur activité.
• Matériel et connectivité à la charge du Client ; versions supportées : iOS ≥ 15, Android ≥ 9, navigateur moderne à jour.
• RENOV–IA peut effectuer des mises à jour ou opérations de maintenance pouvant affecter temporairement la disponibilité.

5) Comptes & Sécurité

• Création d'un compte par Utilisateur ; exactitude des informations requise.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (authentification forte recommandée).
• Le Client gère les habilitations (profils, périmètres, droits par Dossier). RENOV–IA journalise les accès et actions significatives.
• Signaler sans délai tout accès non autorisé : [email support à compléter].

6) Description fonctionnelle (synthèse)

• Création d'un Dossier : nom, logo, acteurs (MOA, AMO, MOE, BE, entreprises/lots, etc.).
• Workflow & IA :
  • Ingestion d'un fichier locataires → génération d'un synoptique structuré.
  • Chargement de diagnostics amiante (et autres diagnostics fournis par des professionnels certifiés).
  • Lecture de CCTP/DPGF pour proposer une liste de travaux.
  • États des lieux (EDL) et génération de documents (édition, quitus).
  • Vue travaux par logement et par lot : tâches, statuts, quitus associés ; espace travaux dynamique.
  • Réception : gestion des réserves (par lot / par logement), suivi de la levée.
  • Réclamations locataires : centralisation des demandes et suivi.

Les libellés et écrans peuvent évoluer. Les fonctionnalités d'IA produisent des propositions qui doivent être vérifiées avant diffusion (documents, listes, synthèses, etc.).

7) Usage de l'IA – Avertissement important

• L'IA fournit des suggestions basées sur les documents importés et les données saisies. Les sorties peuvent comporter des erreurs, imprécisions, omissions ou hallucinations.
• Aucune décision ne doit être prise sans contrôle humain par un professionnel compétent (ex. vérification d'un CCTP/DPGF interprété, d'un synoptique, d'un quitus, d'une liste de travaux, d'une réserve).
• L'IA ne remplace pas un diagnostiqueur certifié ni un bureau de contrôle. Les diagnostics amiante/plomb importés doivent rester strictement conformes aux rapports d'origine ; l'Utilisateur en demeure seul responsable.

8) Contenus des Utilisateurs

• Le Client garantit disposer de tous droits et autorisations sur les Contenus (propriété intellectuelle, confidentialité, secret d'affaires, droit à l'image, etc.).
• Sont interdits : contenus illicites, diffamatoires, falsifiés, dangereux, ou violant des droits de tiers ; données sensibles hors périmètre nécessaire ; insertion de malwares.
• Le Client conserve la propriété de ses Contenus. Il concède à RENOV–IA une licence mondiale, non exclusive et limitée à la fourniture des Services (hébergement, sauvegarde, traitement via IA sous-traitée, support).

9) Conformité et obligations professionnelles

• Le Client et ses Utilisateurs demeurent seuls responsables du respect des lois applicables (urbanisme, construction, santé-sécurité, code du travail, code de la santé publique, réglementation amiante/plomb, marchés publics/privés, etc.).
• Les documents générés par l'Application (EDL, quitus, listes, PV de réception, etc.) restent des brouillons jusqu'à validation et signature par les personnes habilitées selon les procédures internes du Client.

10) Données personnelles (RGPD)

10.1 Rôles

• Pour les données des locataires, occupants, interlocuteurs tiers : le Client est Responsable de traitement ; RENOV–IA agit en Sous-traitant (art. 28 RGPD).
• Pour les données de compte (facturation, mesure d'usage, sécurité) : RENOV–IA est Responsable de traitement.

10.2 Catégories & Finalités (exemples)

• Identité & contacts (locataires, interlocuteurs professionnels) ; informations logement ; pièces techniques (diagnostics, CCTP/DPGF, plans) ; photos ; journal d'activité ; réclamations.
• Finalités : gestion de Dossiers, suivi de travaux et réserves, génération documentaire, support, sécurité, amélioration du service.

10.3 Bases légales (à confirmer par le Client)

• Exécution du contrat, intérêt légitime lié à la gestion de l'opération, respect d'obligations légales (ex. archivage de pièces contractuelles).

10.4 Conservation

• Pendant la durée du contrat + [durée à définir] pour preuves/litiges/obligations légales. Au-delà : suppression ou anonymisation.

10.5 Sous-traitants & transferts

• Traitements techniques (hébergement, emailing, IA) réalisés par des sous-traitants listés dans la Fiche Sous-traitants mise à jour (sur demande).
• Données hébergées dans l'UE ; si transfert hors UE, mise en place de garanties appropriées (clauses types, mesures additionnelles) et information du Client.

10.6 Sécurité

• Mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement en transit/au repos, sauvegardes, cloisonnement des clients, contrôle d'accès, journalisation, tests.
• Le Client doit configurer des droits d'accès adaptés, sensibiliser ses Utilisateurs, et traiter les demandes RGPD (droits d'accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité).

10.7 Violations & demandes

• Notification au Client sans retard injustifié en cas de violation de données impactant ses Dossiers, avec informations disponibles.
• Contact RGPD/DPO : [coordonnées DPO à compléter].

Une Annexe « Accord de SousTraitance (DPA) » détaillant les traitements et responsabilités peut compléter les présentes.

11) Propriété intellectuelle

• RENOV–IA et/ou ses concédants demeurent seuls titulaires des droits sur l'Application, la Plateforme, les marques, logos, interfaces, bases de données et documentations.
• Le Client reçoit une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, pour la durée du contrat, dans les limites des droits accordés.
• Sont interdits : reproduction, ingénierie inverse, extraction massive, contournement des mécanismes de sécurité, revente ou mise à disposition non autorisée.

12) Tarifs – Facturation – Paiement

• Accès aux Services via abonnement (modalités, prix et périmètre dans le Bon de commande / Conditions particulières).
• Factures payables à [X] jours fin de mois. Retard : intérêts légaux + indemnité forfaitaire. Services pros : pas de droit de rétractation.

13) Support – Disponibilité – Maintenance

• Support : [email/portail à compléter] ; heures ouvrées [fuseau Europe/Paris].
• Disponibilité cible [SLA indicatif à compléter] hors maintenances planifiées.

14) Réversibilité & Export des données

• Pendant le contrat et jusqu'à [X] jours après sa fin, le Client peut exporter ses Contenus dans des formats standard [préciser] ; au-delà, suppression/sécurisation.

15) Durée – Suspension – Résiliation

• Contrat à durée [déterminée/indéterminée].
• RENOV–IA peut suspendre l'accès en cas de nonpaiement, risque sécurité, usage illicite ou violation grave des CGU.
• Résiliation pour manquement non réparé après [30] jours suivant mise en demeure écrite. Les obligations destinées à survivre (confidentialité, IP, paiement, responsabilité) subsistent.

16) Garanties – Responsabilité

• RENOV–IA fournit un effort de moyens ; les Services sont fournis « en l'état ».
• RENOV–IA ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ni l'adéquation parfaite à tout besoin spécifique.
• Exclusions : dommages indirects (perte d'exploitation, données, chance, image) ; tout dommage causé par des Contenus fournis par le Client/Utilisateurs.
• Plafond de responsabilité : limité au total des sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dol et sauf dispositions d'ordre public.
• Le Client garantit RENOV–IA contre toute réclamation de tiers liée aux Contenus ou à l'utilisation des Services en violation des lois/CGU.

17) Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.), sous réserve de notification et d'efforts raisonnables pour en limiter les effets.

18) Preuve – Notifications – Cession

• Les logs et sauvegardes RENOV–IA font foi des opérations effectuées.
• Notifications par écrit (email ou portail) à l'adresse figurant au compte Client.
• RENOV–IA peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ; le Client ne peut céder sans accord écrit préalable.

19) Droit applicable – Litiges

• Droit français. Compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve d'une médiation préalable [organisme de médiation à compléter].

20) Contact

RENOV–IA – [raison sociale / SIREN / adresse / email]

Annexe A — Accord de SousTraitance (DPA abrégé)

Objet : traitement de données personnelles pour le compte du Client.

• Instructions : le Soustraitant traite selon les instructions documentées du Client (configuration, périmètres, durées).
• Confidentialité : engagement des personnes autorisées ; sensibilisation sécurité.
• Sécurité : mesures techniques/organisationnelles listées en fiche sécurité.
• Soustraitants ultérieurs : autorisation générale ; information préalable en cas d'ajout/remplacement ; droit d'opposition raisonnable.
• Assistance : au respect des obligations RGPD (DPIA, notifications, demandes de droits).
• Sort des données : restitution/suppression au terme de la prestation.
• Audits : sur préavis raisonnable, 1 fois/an, sans accès à des infos confidentielles de tiers ; rapports d'audit tiers acceptables.

Annexe B — Modèle bref de notice d'information locataires

Qui traite ? Le bailleur / maître d'ouvrage [nom] (responsable de traitement), avec l'outil RENOV–IA. Quelles données ? Données d'identité et de contact, informations logement, suivi des visites/travaux/réserves, réclamations, pièces techniques. Pourquoi ? Gestion d'un programme de réhabilitation de l'immeuble, organisation des interventions, sécurité et traçabilité. Base légale : exécution du contrat de bail et intérêts légitimes liés à la bonne exécution des travaux ; obligations légales si applicables. Durée : durée de l'opération + archivage légal. Destinataires : personnes habilitées (MOA, AMO, MOE, entreprises) strictement pour le projet. Vos droits : accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité auprès de [contact du bailleur] ; réclamation possible auprès de la CNIL.

Descriptions « Stores » (App Store & Google Play)

Nom de l'app

Renov–IA Pro

Soustitre (App Store, 30 caractères max)

Pilotage chantiers réhab

Description courte (Google Play, 80 caractères max)

IA + workflow pour réhabilitation : EDL, réserves, travaux, réception.

Accroche (1–2 phrases)

Renov–IA accélère vos opérations de réhabilitation : ingestion intelligente de pièces (locataires, diagnostics, CCTP/DPGF), EDL assisté, suivi des travaux par lots/logements, gestion des réserves et réclamations — le tout avec traçabilité et génération de documents.

Principales fonctionnalités

• Dossiers : création (nom, logo), ajout des acteurs (MOA, AMO, MOE, BE, entreprises/lots).
• IA documentaire : synoptique à partir du fichier locataires ; lecture des diagnostics amiante ; interprétation CCTP/DPGF pour proposer une liste de travaux.
• États des lieux : fiches logement, photos, édition automatique et quitus.
• Travaux : vue par logement & par lot, tâches et statuts, génération de quitus.
• Réception : suivi des réserves (par lot/par logement), levée et historisation.
• Relation locataires : demandes et réclamations centralisées.

Pour qui ?

MOA/AMO, MOE, bureaux d'études, entreprises générales et de lots, bailleurs.

Sécurité & conformité

• Hébergement UE, chiffrement en transit/au repos, gestion des habilitations, journaux.
• RGPD : soustraitant pour les données locataires (DPA disponible). L'IA n'exonère pas des validations humaines.

Permissions demandées (exemples)

Appareil photo, bibliothèque photos/fichiers, notifications, réseau.

Requis techniques

iOS 15+ • Android 9+ • Navigateur récent pour la version web.

Motsclés (App Store)

réhabilitation, chantier, EDL, amiante, CCTP, DPGF, réserves, réception, lots, bailleur, MOA, AMO, MOE, travaux, bâtiment, immobilier

« Nouveautés » (modèle de notes de version)

• Amélioration de l'extraction CCTP/DPGF et du synoptique locataires.
• Nouvelle vue « Réserves par lot » avec filtres avancés.
• Corrections de bugs et optimisations de performances.

Mentions de prudence (à inclure en bas de la fiche)

Les propositions de l'IA et les documents générés doivent être revus et validés par des professionnels compétents. Les diagnostics amiante/plomb doivent être réalisés par des diagnostiqueurs certifiés et importés sans altération.